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Finances et Fiscalité
Cohésion territoriale

France urbaine se félicite de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi de sécurisation des entreprises publiques locales

10/04/2019

Jeudi 4 avril 2019, l’unanimité a prévalu au Sénat pour adopter la proposition loi « visant à sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM ». Certes ce n’est que l’acte I dans la voie qui permettra aux SPL (sociétés publiques locales), SEM (sociétés d’économie mixte) et SPL-a (sociétés publiques locales d’aménagement), de retrouver un cadre d’activité plus serein que celui créé par le malencontreux arrêt du 1 novembre 2018 du Conseil d’Etat. Mais il est de bon augure ! De même, est de bon augure le fait qu’un rapporteur à l’Assemblée ait été rapidement désigné en la personne de Philippe Latombe, député de la Vendée (*).
 
 
 

Pour mémoire, cette proposition de loi dispose qu’une collectivité peut prendre des participations dans une SPL « dont l’objet comprend au moins une de ses compétences » ; autrement dit, de permettre, par exemple, à une commune et un EPCI d’être au capital d’une même SPL ou SEM (cf. France urbaine Hebdo n°10 « Audition sénatoriale : France urbaine exprime son soutien à la proposition de loi « visant à sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM »).
 
Sans rentrer dans le détail du débat parlementaire (**), on retiendra le souci partagé des sénateurs d’amender a minima le texte, afin d’espérer un vote en termes identiques par les députés, ou tout au moins de créer les conditions idoines pour une future éventuelle CMP (commission mixte paritaire). Concrètement, n’ont été ajoutés : qu’un article visant à intégrer les SPL-a dans le champ de la sécurisation, un article visant à faire bénéficier les entreprises d’outre-mer de la sécurisation apportée par le texte et, enfin, d’un article introduisant la régularisation des situations postérieures à l’arrêt du Conseil d’Etat et antérieures à la publication de la loi.
 
A contrario, les sénateurs n’ont pas adopté des amendements gouvernementaux visant, notamment à réintroduire l’exigence que la SPL (la SEM ou la SPL-a) consacre une part significative et régulière de son activité à chacune des compétences de ses actionnaires. En effet, dès lors que l’objectif de la proposition de loi est de parvenir à une pleine clarification, l’intégration de la notion de « part significative » est de nature à générer des interprétations jurisprudentielles évolutives. De même, n’ont pas été adoptés des amendements variés visant à réformer plus en avant l’économie mixte. Et ce, non pas forcément qu’ils soient critiquables en tant que tels, mais parce que la finalité de la proposition de loi est circonscrite à un objectif unique de sécurisation de l’activité (faire face à une situation d’urgence) et qu’une réforme plus substantielle trouverait plus opportunément sa place dans un projet de loi ad-hoc, voire en tant que chapitre dédié d’un futur texte relatif aux collectivités territoriales.