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Finances et Fiscalité

France urbaine précise ses priorités pour le PLF 2020... et au-delà

21/11/2019

C’est avec un ordre du jour chargé de par l’actualité que l’association a réuni sa commission « finances » le 19 novembre 2019.

La réunion de la commission finances de l’association s’étant symboliquement réunie le jour où les députés adoptaient, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2020, ce fut l’occasion pour France urbaine de dresser un bilan des débats à l’Assemblée nationale et de préciser ses priorités, tant pour le court terme (c’est dès le 21 novembre que le texte sera débattu au Sénat) que pour le moyen terme (s’agissant de la réforme fiscale, le texte qui sera adopté ne peut en aucun cas être considéré comme un aboutissement).
 
La démonstration de l’impossibilité de débattre sérieusement d’une réforme de si grande envergure dans le calendrier contraint d’un projet de loi de finances global
 
A l’Assemblée nationale, les commissions n’ont eu que quelques jours pour découvrir un article qui restera comme l’un des plus long et complexe (520 aliénas et 25 pages !) jamais proposé. En séance plénière, seules quelques heures ont pu être consacrées à débattre d’une réforme, qui au-delà, de la redéfinition de l’architecture des ressources des collectivités, conduit à une nouvelle façon d’envisager la décentralisation. Sans surprise, c’est par conséquent un article 5 très peu amendé qui a été adopté par les députés.
 
C’est sans attendre l’adoption du texte à l’Assemblée que la commission des finances du Sénat a quant à elle travaillée. Comme le rapporteur général du budget l’avait laissé entendre lors de l’audition de France urbaine, il propose de reporter d’un an la mise en œuvre de la nouvelle architecture de ressources faisant suite à la suppression de la taxe d’habitation. L’objectif n’est pas de retarder le bénéfice de la suppression de la taxe d’habitation pour les contribuables (ce n’est qu’en 2023 que plus aucun contribuable n’acquittera cet impôt au titre de sa résidence principale) mais de décaler d’un an (de 2021 à 2022) la nouvelle architecture de ressources des collectivités, afin de permettre une évaluation sérieuse des nombreux effets de bord que la réforme engendre.
 
Pour France urbaine, cette initiative est opportune dans la mesure où elle devrait permettre au gouvernement de satisfaire sa promesse initiale de projet de loi dédié (lequel pourrait ainsi être débattu courant 2020). Et, ainsi, de fournir aux élus locaux la visibilité qu’il sont en droit d’attendre à l’aube d’un nouveau mandat municipal : quelles conséquences sur la répartition des dotations, quelle nouvelle géographie de la péréquation, quel impact sur les opérations de logements sociaux, etc.
 
Trois sujets de réflexion à inscrire à l’agenda dès le début de l’année prochaine

Les participants à la commission de France urbaine du 19 novembre se sont plus particulièrement focalisés sur trois points :
 

  • Faire face au délitement programmé du lien entre l’électeur et le contribuable local

Dans les grandes villes, lorsque le maire sera demain confronté à 100 électeurs demandeurs d’augmentation de la dépense publique locale, il n’aura plus, face à lui, que 20 à 30% d’entre eux (les non locataires) qui seront concernés par la hausse d’impôts que la satisfaction de la demande est susceptible de provoquer. Dès lors, plutôt que de réagir seulement après avoir été confronté à cette réalité annoncée, ne serait-il pas souhaitable d’anticiper et de réfléchir dès maintenant à la proposition de « contribution locale résidentielle » que France urbaine a proposée dès le printemps 2018 ?
 

  • La bataille de la territorialisation des ressources, un combat à mener lors du débat sur la différenciation

France urbaine prend acte que, dans le cadre de ce PLF, le gouvernement refuse de rentrer dans le débat d’adaptation de l’architecture de ressources, venant en substitution de la taxe d’habitation, à la réalité différenciée des territoires. C’est dans le cadre du projet de loi « 3D » que portera Jacqueline Gourault l’année prochaine que devra être démontré le bien-fondé de la différenciation entre, d’une part l’allocation de TVA au bénéfice des communautés de communes et, d’autre part, le transfert d’une quote-part de CVAE départementale aux métropoles et communautés urbaines.
 

  • La refonte des indicateurs, une ambition à préciser

Faut-il se contenter de redéfinir les potentiels fiscaux et financiers à l’aune de la réduction programmée du levier fiscal (dans le sens d’une neutralité technique des incidences de la réforme fiscale) ? Ou bien, convient-il d’en profiter pour repenser plus particulièrement certains indicateurs aujourd’hui largement critiqués (par exemple palier les limites de l’indicateur historique d’effort fiscal). Ou encore, ne serait-il pas pertinent d’en profiter pour réinterroger l’articulation entre fonds (FPIC, FSRIF, …) et dotations (DSU, DSR, DNP, …) ? Et enfin, le moment n’est-il pas venu de changer de paradigme : de passer d’une approche de la péréquation "top down" (reposant sur des critères universels dont la pertinence trouve rapidement ses limites du fait de l'hétérogénéité des territoires), à une approche « bottom up » (fondée sur l’appréciation au plus près du terrain des instruments permettant de réduire les inégalités de charges et de ressources) ?
 
Et quid du caractère durable du « CoCo » ? Une interrogation à creuser et à partager

Les sujets précédents ne sont pas totalement nouveaux dans les ordres du jour des commissions finances de France urbaine, par contre l’interrogation relative au caractère durable, ou non, du CoCo l’est.
 
Le « coefficient correcteur » (CoCo) conduit progressivement à ce qu’une partie du produit issu de la croissance des bases locales sur les territoires surcompensés (de facto « prélevés ») bénéficient à des territoires sous compensés. Ce transfert de fiscalité entre territoires, équivalent à un délitement du lien entre les contribuables et le territoire communal, ne risque-t-il pas d’être remis en question à moyen terme (et donc de faire peser un risque sur les communes sous-compensées)? Dès lors ne pourrait-il pas être envisagée une alternative visant à ce que les cotisations prélevées sur les locaux d’un territoire puissent demeurer au sein de ce territoire. Et ce, en proposant :

  • que, pour les communes surcompensées, elles ne rendent pas de la fiscalité (ce qui est implicite avec le CoCo), mais rendent explicitement de la dotation forfaitaire ;
  • que, pour les communes sous compensées, elles ne bénéficient pas de fiscalité foncière « issue d’autres territoires » mais plutôt d’une quote-part de TVA.

En cela, l’opportunité serait saisie pour (enfin !) enclencher ce que propose France urbaine de longue date, à savoir : se dessaisir de dotations de compensation et les remplacer par des affectations de fiscalité nationale.
 
A court terme, des priorités pour la suite de l’examen du PLF 2020
 
D’une certaine façon, les débats lors de la commission du 19 novembre ont ainsi consisté à enjamber le PLF 2020. Pour autant, celui-ci demeure, à ce stade, source de risques, à essayer de corriger dès la lecture du texte au Sénat, ainsi que d’opportunités, à essayer de transformer, d’ici la fin de l’examen parlementaire.
 
A noter parmi les principaux risques à corriger (ayant générés autant d’amendements de France urbaine) :
 

  • Que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près » ne soit pas effectif. A ce titre, d’une part, il faut que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020 s’applique sans modification de la règle actuelle (pour mémoire, l’Assemblée nationale a voté une évolution limitée à +0,9%). Et, d’autre part, que l’attribution d’une quote-part de TVA en substitution de la taxe d’habitation ne conduise pas les EPCI et les départements à subir une « année blanche » dans l’évolution de leurs ressources fiscales ;
  • Que demeure une rédaction juridique conduisant à subordonner de la politique fiscale envers les résidences secondaires (THRS) à la politique fiscale en matière de taxe sur le foncier bâti, laquelle impacte également les entreprises ;
  • Que persiste l’amputation de près de la moitié de la « compensation versement transport » ;
  • Que ne soit pas modifiée la rédaction non concertée du nouvel article du CGCT relatif à la dotation de solidarité communautaire.

Et sans exhaustivité, s’agissant des opportunités à transformer :
 

  • Qu’une pleine compensation des exonérations longues de taxe sur le foncier bâti accordées aux logements sociaux puisse être effective (en cela France urbaine appelle de ses vœux l’adoption de l’amendement n°52 de la commission des finances du Sénat) ;
  • Conforter l’amendement de prolongation de la garantie de sortie du Fpic en 2020 (proposé par France urbaine et adopté par les députés) et envisager, si possible, une sortie en sifflet de la garantie sur 4 ans plutôt que sur 2 ans ;
  • Qu’un « dépoussiérage » du Comité des finances locales (actualisation des part réservataires, élection d’adjoints ou de vice-présidents) soit effectif pour le renouvellement triennal de 2020 ;
  • Que l’assouplissement, envisagé à l’article 52 du PLF, du mode de fonctionnement des commissions communales (et intercommunales) des impôts directs, puisse être enrichi.