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Fonction Publique Territoriale

Fonction publique : France urbaine demande au Sénat d’agir sur les modalités du droit de grève, la procédure disciplinaire et la rémunération au mérite collectif

07/06/2019

France urbaine compte sur le Sénat pour enrichir le texte sur le volet territorial.

Grâce à la concertation préalable menée par Olivier Dussopt et à l’investissement des élus de France urbaine, le projet de loi "Transformation de la fonction publique" déposé en avril par le gouvernement répondait déjà à de nombreuses demandes du « Manifeste pour la modernisation de la Fonction publique territoriale » (harmonisation du temps de travail, simplification des instances de dialogue social, possibilité de recruter un contractuel sur un poste de catégorie B, contrat de projet, protocole sur l’égalité professionnelle femme-homme).

Le volet territorial quasi-absent du débat à l'Assemblée nationale

Néanmoins, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont fait le choix de concentrer l’essentiel de leurs travaux sur les enjeux de la déontologie, ainsi que sur des mesures concernant les Fonctions publiques d’Etat et Hospitalière, laissant le soin au Sénat d’enrichir le texte sur son volet territorial. On retiendra néanmoins la création d’une prime de précarité pour les CDD de droit public de moins de 12 mois et d’un niveau de salaire à fixer par décret. Cette mesure d’alignement sur le droit du travail a été adoptée par l’ensemble des groupes politiques. Il conviendra néanmoins que son impact soit pris en compte dans la contractualisation financière. Les travaux du Sénat commenceront le 12 juin en commission des lois, puis à partir du 18 juin en séance publique.

France urbaine auditionnée par les rapporteurs du texte au Sénat

Muriel Sauvegrain, premier adjointe d’Orléans et co-présidente du groupe RH de France urbaine, a été auditionnée le 4 juin par Catherine di Folco, sénatrice du Rhône, et Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie, les deux rapporteurs du texte. Lors de l’audition, elle a rappelé les propositions de France urbaine pour renforcer les leviers managériaux du statut et rendre plus facile leur utilisation, notamment en matière de rémunération au mérite collectif (assouplir le CIA), de procédure disciplinaire (suppression du conseil de recours et simplification du licenciement pour insuffisance professionnelle) et d’encadrement des modalités d’exercice du droit de grève (délai de 48h de prévenance, début de la grève à la prise de poste, et durée minimum de grève). Les échanges ont été très riches, et les sénateurs ont très sensibles à la nécessité à l’approche managériale de France urbaine, avec pour objectif de rendre le service public à la fois plus efficace pour les usagers et plus attractif pour les agents.

L’audition a également été l’occasion pour France urbaine de joindre sa voix à celle des autres associations de la Coordination des employeurs territoriaux (CET). Cette instance informelle a été mise en place cet été sur la proposition de Philippe Laurent, président du CSFPT. Elle vise à permettre aux élus locaux de parler d’une seule voix avec l’Etat ou les organisations syndicales sur les enjeux de la Fonction publique territoriale. Les associations de la Coordination se sont notamment exprimées sur l’enjeu pour les collectivités de maintenir un dialogue social riche que ce soit au niveau national (CSFPT) ou local (CAP). Elles ont également rappelé que le transfert du financement de l’apprentissage territorial au CNFPT devait être accompagné du transfert de la recette correspondante par France compétences. Enfin, elles ont demandé que le passage aux 1607 heures soit calé sur l’année civile et donc de prévoir un délai de 18 mois à partir du renouvellement des exécutifs.