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Finances et Fiscalité
Covid-19

Face au Covid-19, des préoccupations financières et fiscales à exprimer d’une voix partagée

16/04/2020

En cette période d’exacerbation des préoccupations financières, France urbaine a priorisé les demandes opérationnelles « remontées du terrain ».

En cette période d’exacerbation des préoccupations financières, France urbaine a priorisé les demandes opérationnelles « remontées du terrain », notamment par le canal des réunions en visioconférence hebdomadaires du réseau des directeurs financiers.Nombre de questions ont d'ores et déjà trouvé des réponses dans les différentes ordonnances des 23 mars, 1er et 8 avril 2020.
Toutefois, trop de points d’attente demeurent en suspens, à l’image de l’absence de précision du cadre juridique de protection des ordonnateurs, confrontés, dans certains cas, à l'impossibilité de constater le service fait.
Les questions sans réponses ne sont pas propres à France urbaine. Ce constat a été partagé à l’occasion d’une récente réunion entre les présidents des commissions des finances des différentes associations d’élus. D’où la définition d’une stratégie de portage commun de préoccupations, tant politiques qu’opérationnelles ; stratégie dont découle d’ores et déjà deux courriers adressés au Premier ministre Edouard Philippe (ndlr : disponibles ci-dessous).
 
Permettre aux collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique
 
Accélération de l’engagement des interventions relevant du champ social, aides exceptionnelles aux entreprises et aux associations en difficulté, acquisitions de matériel sanitaire, octroi de remises et abandons de produits domaniaux… les collectivités n’ont pas hésité pour intervenir de toute urgence dans l’espoir de minimiser les conséquences humaines, sociales et économiques de la crise.
 
Alors que les stratégies locales de la relance économique s’organisent, il est essentiel de créer les conditions pour qu’elles puissent jouer leur partition, à l’image de leur rôle dans le cadre du plan de relance de 2009, tout en ayant conscience que l’ampleur des défis n’est pas comparable. En effet, il est important de rappeler que le rôle majeur et efficace des collectivités en tant qu’acteurs de la relance. Pour ce faire, deux conditions sont indispensables :

  • Que les collectivités puissent continuer à disposer de l’ensemble de leur panier de ressources fiscales
  • Que les fonds de concours de l’Etat soient préservés.

 
Sur ce dernier point, les récentes déclarations du ministre chargé des collectivités Sébastien Lecornu devant le Sénat sont opportunément venues clore l’incompréhension que ses propos initiaux avaient suscité, faisant des collectivités une composante d’un problème et non un rouage essentiel de solutions. Il n’en est malheureusement pas de même s’agissant des impôts économiques locaux, où certains membres de la majorité, ignorant de la réalité des relations de proximité entre entreprises et collectivités, s’évertuent à imaginer qu’en s’acharnant à remettre en question les quelques 5% de charges que représentent les impôts locaux acquittés par les entreprises parmi l’ensemble des dépenses fiscales et sociales qu’elles supportent, ils contribueront à remettre l’économie de la nation sur les rails… en ignorant les dommages collatéraux sur les fondements de la décentralisation et la nécessaire territorialisation des ressources.
 
A l’aune des enjeux de la crise budgétaire : plus de souplesse et de pragmatisme
 
Des mesures d’assouplissement de la mise en œuvre de dispositifs budgétaires et comptables existants sont très attendues pour faciliter la gestion budgétaire des collectivités, aujourd’hui trop complexes à actionner.
 
A l’heure actuelle, l’Etat s’entête à opérer un distinguo dans le traitement comptable des aides apportées aux entreprises, lorsqu’elles sont respectivement faites dans le cadre du fonds de solidarité Etat/régions et dans le cadre des fonds de proximité privilégiés par les métropoles et grandes communautés.

Dans le fonds de solidarité Etat/régions, l’inscription en section d’investissement est admise mais la mécanique retenue par l’Etat ne permet pas au bloc communal de cibler territorialement ses interventions. Quant aux fonds de proximité, ces derniers sont ajustés au plus près des besoins mais les charges afférentes ne peuvent être inscrites qu’en section de fonctionnement. Dès lors, il est indispensable et urgent de faciliter l’usage du mécanisme du « compte 1068 » (reprise de l’excédent d’investissement en fonctionnement), afin d’alléger l’impact budgétaire sur la section de fonctionnement.

Dans le même esprit, alors que les acquisitions de masques commencent à représenter une charge conséquente pour les budgets locaux, il est attendu de l’Etat qu’il permette la mise en œuvre assouplie d’un mécanisme existant, à savoir, le  « compte 4818 » (étalement des charges sur plusieurs exercices), sachant, qu’en l’état actuel des textes, ce mécanisme ne peut être utilisé que sur autorisation ministérielle.
 
Reporter des échéances règlementaires
 
Par ailleurs, demeurent encore de trop nombreuses « non réponses » sur des délais et dates limites qui doivent impérativement être reconsidérés à l’aune de la crise sanitaire.
 
Celles-ci concernent notamment :

  • la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qu’il conviendrait de reporter du 30 juin au 31 juillet ;
  • le calendrier d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des dotations de solidarité communautaire (DSC). Compte-tenu de l’article 256 de la loi de finances pour 2020, les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) qui sont signataires d’un contrat de ville doivent adopter un nouveau pacte avant le 31 décembre 2020. Il est nécessaire de décaler cette échéance à due-concurrence du report du second tour des élections municipales et intercommunales ;
  • la date limite de rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Il s’agit de clarifier les conditions de fonctionnement de la CLECT, à l'issue de la période de confinement, de laisser davantage de temps à cette instance afin de pouvoir s’installer après le second tour et de réaliser ses travaux, notamment en ce qui concerne la compétence eau.

 
Le déséquilibre des comptes du transport collectif : une démarche ad-hoc
 
Le déséquilibre des comptes du transport urbain, découlant notamment d’une chute du versement mobilité (VM) consécutive à la montée en puissance du chômage partiel (lequel ne rentre pas dans l’assiette de l’impôt) conduit à générer une situation d’« équation sans solution ». En d’autres termes, eu égard au poids absolu (9 milliards d’euros) et relatif du VM (plus de 30% des recettes) pour équilibrer les budgets de transports, la perspective de faire face à une impasse que le Sénat, en première analyse, estime susceptible d’atteindre 1,9 milliards d’euros, rend urgent l’ouverture d’un dialogue dédié avec les pouvoirs publics.
 

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