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Activité parlementaire
Alliance des territoires

"Engagement et Proximité" : France urbaine s'oppose à la volonté de « détricotage » de l’intercommunalité par le Sénat

30/10/2019

Le 28 octobre 2019, France urbaine a été auditionnée par Bruno Questel, rapporteur du projet de loi « Engagement et Proximité » à l’Assemblée nationale.

Le 28 octobre 2019, France urbaine, représentée par Denis Badré, a été auditionnée par Bruno Questel, député de l’Eure et rapporteur du projet de loi « Engagement et Proximité » à l’Assemblée nationale.
 
Cette audition a été l’occasion pour France urbaine de rappeler les orientations de l’association sur la version du texte issue du Sénat et de réaffirmer que, si le projet de loi peut utilement débloquer certaines situations locales spécifiques, il ne doit en aucun cas constituer le prétexte à un « détricotage » de l’intercommunalité (cf. le communique de presse de France urbaine du 22 octobre 2019).
 
Denis Badré, conseiller métropolitain délégué de la Métropole du Grand Paris et ancien sénateur des Hauts-de-Seine, a précisé que si certains « irritants » avaient pu être identifiés lors du Grand Débat National, ils n’émanaient pas des membres de France urbaine qui, comme bon nombre d’élus locaux, expriment avant tout un besoin de stabilisation de notre contexte institutionnel.
 
Les députés Bruno Questel, mais aussi Stéphane Baudu et Anne Blanc, ont écouté le bilan et l’analyse de France urbaine suite à l’examen du texte au Sénat ainsi que les lignes rouges relevées par les élus des grandes villes et grandes intercommunalités : un certain nombre d’amendements, sous couvert de réaffirmer la place de la commune et des maires dans notre organisation territoriale, constituent en réalité une profonde remise en question du fait intercommunal, tant en matière de périmètre que de compétences.
 
France urbaine est bien entendu opposée à toute disposition qui amputerait le niveau d’intégration des communautés urbaines et métropoles, et donc de leur capacité d’apporter des réponses globales à leurs habitants. Parmi elles :

  • La restitution aux communes de la compétence « voirie d’intérêt communautaire/métropolitain » : introduite par les rapporteurs Mathieu Darnaud et Françoise Gatel contre l’avis du gouvernement, l’article 7 bis impose aux communautés urbaines et métropoles la définition d’un intérêt local en matière de voirie, et la restitution aux communes membres de la voirie qui n’en relèverait pas.
  • La suppression de la restitution de la compétence « tourisme » aux communes classées « station de tourisme » pour les communautés urbaines et métropoles : la rédaction de la Commission des lois permet à une commune classée de se voir restituer la compétence sur son territoire. L’EPCI continuerait, en parallèle, d’exercer la compétence « promotion » sur l’intégralité de son périmètre (compétence partagée, donc, sur le périmètre de la commune classée).

En matière d’urbanisme, le caractère intercommunal du PLUi a été profondément battu en brèche :

  • La restitution aux communes de la compétence « Droit de préemption urbain » : cette compétence est aujourd’hui associée à la compétence PLUi. Les sénateurs ont mis à mal cette cohérence en redescendant cette compétence aux communes, privant ainsi les intercommunalités et métropoles d’un levier essentiel d’action.
  • Programme local d’urbanisme et pouvoir d’initiative communale : les sénateurs ont adopté un amendement offrant à la commune un pouvoir d’initiative en matière de modification simplifiée du PLU, remettant directement en question le caractère intercommunal de la compétence. Des dispositions similaires ont également été adoptées concernant la procédure d’arrêt de projet.
  • Dans les Etablissements publics territoriaux (EPT), les sénateurs ont acté le transfert aux communes de la compétence PLU : L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme, sauf si la commune décide par délibération d’exercer la compétence, y compris en matière de plan local d’urbanisme, d’élaboration et de conclusion de projet urbain partenarial.
  • Le périmètre des intercommunalités urbaines a également été remis en cause par l’extension aux communautés urbaines de la procédure de sortie dérogatoire d’une commune : les sénateurs ont élargi aux communautés urbaines la possibilité de sortie de commune. Au vu des compétences qu’elles exercent et de leur niveau d’intégration, nous avons rappelé aux députés que cette mesure n’est pas acceptable.

 
Dans ce contexte, France urbaine a rappelé les gages donnés par le ministre Sébastien Lecornu, lors de la discussion générale, et qui s’articulent autour des principes suivants :

  • Pas de grand soir : « Des corrections oui, le grand soir non : nos élus locaux ne comprendraient pas un énième big bang territorial » ;
  • La préservation des communautés urbaines et métropoles : France urbaine s’était félicitée des positions fermes formulées au banc par Sébastien Lecornu, Ministre en charge des relations avec les collectivités territoriales - « nous avons ce fil conducteur entre nous depuis le début : ne pas toucher aux communautés urbaines et aux métropoles » -

 
France urbaine compte donc sur le débat à l’Assemblée nationale pour revenir à un certain équilibre : débloquer les situations locales sans remettre en cause la construction intercommunale.
 
Le projet de loi sera examiné en commission des lois à partir du 5 novembre.