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Economie circulaire - ESS
Environnement

Economie circulaire : une commission mixte paritaire conclusive sur le projet de loi

09/01/2020

Le 8 janvier, contre toute attente et malgré les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les sénateurs et les députés ont validé, à l’unanimité, un accord sur le texte.

Le 8 janvier, contre toute attente et malgré les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale ressorties suite à la première lecture, les sénateurs et les députés de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ont validé, à l’unanimité, un accord sur le texte. Ce dernier fera l’objet d’un vote définitif par les deux chambres dans les semaines à venir.
 
De nouvelles avancées dans le texte de compromis du projet de loi
  
Le 7 janvier, à la veille de la commission mixte paritaire, dans un communiqué de presse co-signé par l'AMF, l'AdCF, France urbaine, Villes de France, l'APVF, l'ANPP, AMORCE et le Cercle national du recyclage, les associations de collectivités locales ont émis le souhait commun d’aboutir à un texte de consensus, tout en soulignant certains points de vigilance. En ce qui concerne plus particulièrement la consigne, elles ont exprimé « leur préoccupation sur les conséquences d’une décision précipitée de mise en œuvre d’une consigne pour recyclage en 2023, qui démobiliserait tous les acteurs publics et privés aujourd’hui en charge de la collecte sélective et du recyclage des emballages d’ici cette date. Elles souhaitent donc que soient transcrits fidèlement et précisément les engagements du président de la République et du Premier ministre, ainsi que l’accord sur la méthode intervenu le 25 novembre qui donnaient priorité aux dispositifs existants et conditionnaient la mise en œuvre de la consigne à l’accord des associations de collectivités. »
 
Les parlementaires ont été à l’écoute, et ont précisé l’article 8 bis, indiquant que la décision du recours à la consigne pour la collecte des bouteilles de boisson en plastique en vue du recyclage, afin de satisfaire l’objectif européen de 77% en 2025 et 90% en 2029, sera prise sur la base des données de l’année 2022 complète, afin de pouvoir prendre en compte l’ensemble des résultats en matière de performance de la généralisation de l’extension des consignes de tri, qui devrait être finalisée d’ici fin 2022.
 
Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, a déclaré à ce sujet : « nous sommes satisfaits que le Sénat ait réussi à se faire entendre sur un point essentiel : laisser aux collectivités territoriales le temps et l’opportunité de montrer qu’elles peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen sans mettre en place de système de consigne, notamment grâce à l’extension des consignes de tri, comme c’est déjà le cas dans certains territoires ». La rapporteure pour le Sénat, Marta de Cidrac, a précisé : "nous souhaitons que tous les moyens soient effectivement mis à disposition des collectivités territoriales pour qu’elles puissent atteindre les objectifs. Le Sénat y sera  très vigilant dans le cadre de l’application de la loi".
 
Renforcement du pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages
 
Dans le communiqué de presse conjoint en date du 7 janvier 2020, les associations de collectivités locales, avaient également mis en avant l’importance d’avoir « davantage de moyens d’intervention, en particulier en matière de lutte contre les dépôts sauvages ». Sur ce point, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont acté que les maires pourraient désormais refacturer la prestation d’enlèvement pour les contrevenants.
 
La filière REP Bâtiment validée
 
La mise en place, en 2022, d’une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour le secteur du bâtiment a été actée par la commission mixte paritaire, ainsi que le principe de la reprise gratuite des matériaux afin d’en améliorer la valorisation mais aussi la traçabilité (ce qui contribuera également à limiter les dépôts sauvages). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du maillage territorial des points de reprises, les producteurs couverts par la filière devront contribuer à l’ouverture de nouveaux points de collecte. Une extension des horaires des points de collecte existants a également été entérinée.
 
Suite à cet accord, la Ministre de la Transition écologique et solidaire, a déclaré « Je salue la qualité du travail mené avec les parlementaires et les collectivités territoriales, qui va permettre à ce projet de loi de se déployer rapidement dans la vie quotidienne de nos concitoyens. ». Pour la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre, Brune Poirson, « L’adoption du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est une étape majeure pour la transition écologique de notre pays. Elle va permettre à notre société de sortir du tout jetable, de changer notre modèle de production, d’associer davantage les consommateurs et de contribuer à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.»
 
Après l’adoption définitive, le défi de la mise en œuvre de la future loi

La loi devrait être adoptée avant les prochaines élections municipales du mois de mars, les nouveaux exécutifs seront pleinement concernés par sa mise en œuvre. Pour Fabrice Boissier, directeur délégué de l’ADEME, « Le mandat des maires qui vont arriver en fonction, 2020-2026, est un des derniers mandats vraiment utiles pour faire la transition. En 2030, il sera trop tard ». France urbaine et ses membres auront à cœur de tirer le meilleur parti de cette future loi pour mettre en place une véritable économie circulaire en France, basée avant tout sur la prévention et la réduction de la production de déchets.
 
L’année 2020 sera donc une année marquante pour accélérer la transition écologique en France. Dans ses vœux, le président de la République Emmanuel Macron a ainsi déclaré que « 2020 sera aussi l’année où un nouveau modèle écologique doit se déployer ». Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a quant à lui fait part dans ses vœux, de la nécessité d’une « rupture environnementale » dans la politique économique, et souhaite que Bercy « fasse de la transition écologique la clé de voûte de toutes ses décisions de politique publique ». Une conférence européenne sur l’économie verte devrait être organisée en février.
 
La volonté partagée d’une transition et les outils sont là, l’action – ou l’inaction – fera toute la différence quant à la réussite d’un tel défi collectif.