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Education et petite enfance

Ecoles privées et directeurs d’école au programme de la dernière commission Education du mandat

13/03/2020

L’ultime commission éducation de France urbaine du mandat s’est tenue le 4 mars 2020. 

Prenant acte des conséquences de la loi pour une école de confiance, et notamment sa partie sur l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à trois ans qui implique que les écoles maternelles privées doivent dorénavant être financées à même hauteur que les écoles maternelles publiques, la commission a reçu Frédéric Bonnot, directeur adjoint des finances du ministère de l’Education nationale, et deux représentants du secrétariat général de l’enseignement catholique.

Des compensations uniquement en cas de dépenses facultatives

Frédéric Bonnot a tout d'abord rappelé le cadre général du financement devenu obligatoire : il n’y aura pas de compensation pour les communes qui avaient voté un forfait communal (et qui l’avaient appelé de ce nom), même si le montant du forfait était inférieur en coût élève pour le privé, considérant que le forfait aurait dû être à la hauteur de la dépense engagée pour les écoles publiques et que la commune était dans l’illégalité. Pour savoir quelles sont les communes éligibles à la compensation, le ministère va demander aux préfectures, pour chaque ville qui fera une demande de compensation, de vérifier quelle était la nature de l’argent versé par la commune aux écoles privées :

  • S’il s’agissait de dépenses (mêmes récurrentes) à caractère de subvention, donc une dépense facultative, la commune sera compensée ;
  • S’il s’agissait d’une participation nommée forfait communal, donc une dépense obligatoire, la commune ne sera pas compensée.

Un vade-mecum est en cours de finalisation, dans lequel le ministère veut répondre aux questions techniques qui vont se poser. Il sera transmis aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN) et mis en ligne sur leur site. La commission a eu beau faire valoir l’ensemble des missions assignées aux écoles publiques (accueil de tous les enfants sans sélection d’aucune sorte, gratuité, etc.), le directeur adjoint a renvoyé au texte de la loi et invité les communes à n’augmenter leurs dépenses qu’au prorata de l’augmentation réelle d’enfants nouvellement scolarisés.

Enseignement privé : entre volonté de coopérer et effet d’aubaine

Les deux représentants du secrétariat général de l’enseignement catholique, que la commission recevait pour la première fois, ont pour leur part rappelé que les consignes envoyées aux organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) appelaient à des négociations détendues, et à une montée en puissance progressive des financements publics. Un appel qui semble imparfaitement suivi selon les villes, puisque certaines d’entre elles ont rapporté l’intransigeance de leurs interlocuteurs du privé.

Une proposition de loi pour changer le statut des directeurs d’école

Cécile Rilhac, députée du Val d'Oise, auteure d’un rapport devenu proposition de loi relative au statut des directeurs d’école, est venue présenter ses travaux devant la commission. La députée souhaite conférer aux directeurs une fonction leur permettant d’être des interlocuteurs privilégiés des autorités académiques, plus qu’un statut, qui impliquerait un pouvoir hiérarchique et ne serait pas entendable par les syndicats enseignants. La commission a confirmé la nécessité de redonner aux conseils d’école une réelle mission transversale permettant un dialogue constructif entre les collectivités, les équipes éducatives, les parents mais également les responsables des autres activités, notamment périscolaires. France urbaine proposera un article à cet effet dans la loi dite "3D" en cours de préparation par les services de la ministre Jacqueline Gourault.