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Education
Activité parlementaire

Ecole de la confiance : les sénateurs ont entendu France urbaine

23/05/2019

Le texte a été largement remanié par rapport à la version votée par l'Assemblée nationale et intègre aujourd'hui les demandes exprimées par France urbaine.
 

Le Sénat a adopté mardi 21 mai 2019 le projet de loi « pour une école de la confiance ». Le texte a été largement remanié par rapport à la version votée par l'Assemblée nationale et intègre aujourd'hui les demandes proposées par France urbaine.

Des inquiétudes chez les élus locaux à l’arrivée du projet de loi
 
Ce texte de loi, qui était à l'origine la simple transposition législative de la décision présidentielle d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans plutôt que six, avait provoqué de vives inquiétudes pour les budgets éducation des communes.
En effet, derrière une annonce qui ne faisait qu'entériner une certaine réalité (98% des enfants âgés de 3 à 6 ans sont d'ores et déjà scolarisés), une conséquence non anticipée de cet abaissement fut de rendre obligatoire le financement des écoles maternelles privées au même niveau que les écoles maternelles publiques, provoquant un surcoût parfois très important pour les communes.
 
Le projet de loi et les discussions avec le ministre de l’Education nationale et de la jeunesse Jean-Michel Blanquer et son cabinet avaient abouti à la distinction entre trois catégories de communes :
 
1.Les communes qui finançaient déjà à 100% les maternelles privées. Celles-ci ne seraient pas compensées puisqu'aucun surcoût n'était à craindre ;
 
2.Les communes qui ne finançaient aucune maternelle privée. Celles-ci se voyaient compensées à 100% du surcoût nouvellement créé par la loi ;
 
3.Les communes qui ne finançaient que partiellement les maternelles privées, arguant du fait qu'elles rendaient une forme de service public en scolarisant certains des enfants de la commune, mais dans des conditions d'encadrement moindres (notamment en termes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)). Selon le ministre, ces communes, parce qu'elles avaient commencé à payer une partie de forfait communal, auraient dû verser les mêmes sommes qu'aux écoles publiques. Elles étaient donc, selon lui, dans une forme d'inégalité et n'avaient en conséquence droit à aucune compensation.
 
France urbaine obtient satisfaction au Sénat
 
C'est bien cet élément que France urbaine a tenté de corriger : si ces communes versaient un forfait inférieur, c'était parce que les écoles maternelles privées ne rendaient malgré tout pas tout à fait le même service que les écoles publiques (par exemple, en n'étant pas contraintes de scolariser un enfant nouvellement arrivé sur la commune), et parce qu'un accord local avait été trouvé avec les organismes de gestion des écoles privées et qu'il convenait à toutes les parties puisqu'il n'avait pas été dénoncé devant le juge administratif. Les préfets, n'ayant pas fait appliquer de contrôle de légalité sur cette décision, avaient eux-mêmes entérinés cet état de fait, en place dans certains cas depuis la loi Debré (1959).


Ce sont finalement les sénateurs qui auront le mieux entendu ces arguments puisqu'ils ont corrigé l'article 4 du projet de loi, qui traite de la compensation des surcoûts induits par le changement législatif, en intégrant une compensation de ce surcoût même pour les communes qui finançaient partiellement les écoles privées. Le ministre lui-même a par la suite confirmé son engagement auprès des élus France urbaine, en ajoutant que ces nouvelles dépenses de fonctionnement seraient en outre défalquées de la contractualisation limitant à 1,2% l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités.

 
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi afin qu'il soit promulgué avant la rentrée 2019-2020. France urbaine attend désormais que la commission mixte paritaire, qui sera mise en place par le Parlement, vote définitivement cette mesure particulièrement importante pour les élus locaux.