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Finances et Fiscalité
Urbanisme et logement

Dépenses fiscales du logement : l’Assemblée nationale ouvre un dossier sensible

04/03/2020

Le 2 mars 2020, France urbaine a participé à une table ronde sur les dépenses fiscales relatives à la politique du logement.

Le député Laurent Saint-Martin, nouveau rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale a organisé le 2 mars 2020 au Palais Bourbon, une table ronde sur certaines dépenses fiscales relatives à la politique du logement : les taux de TVA à 5,5% (travaux d’amélioration de la qualité énergétique, dont le coût est estimé à 1,25 milliard d’euros en 2020), les taux de TVA à 10 % (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 %, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, estimés à 3,5 milliards d’euros en 2020), le crédit d’impôt PTZ (estimé à 1,284 milliard d’euros en 2020) et les dispositifs Duflot et Pinel (réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire estimées à 1 milliard d’euros en 2020).
 
Plusieurs acteurs du secteur étaient invités : les promoteurs immobiliers et constructeurs, le MEDEF, les représentants des artisans et des investisseurs particuliers, les corps d’inspection dont l’inspection générale des finances (IGF), la DHUP, le cabinet du ministre du logement et de la ville Julien Denormandie et deux associations d’élus : France urbaine et l’AMF.
 
Eviter les réformes brutales, sans mésestimer les effets de bord ou d’aubaine
 
La table ronde a été l’occasion de rappeler d’abord les analyses de France urbaine sur la nécessité de penser la politique du logement de manière globale, en prenant en compte la diversité des marchés locaux de l’immobilier, sur le moyen et long terme, sans-à-coups ni changements brutaux, comme cela a pu être le cas en 2017 et 2018, avec la réforme imposée du secteur HLM et la réduction de loyer de solidarité (RLS).
 
En effet, la stabilité dans ce domaine s’impose pour que les parties prenantes puissent avoir une visibilité suffisante : il est établi que le vote tous les deux ans ou presque d’une loi "logement" depuis 2012 ne facilite pas la construction et le renouvellement de l’offre, dans les zones tendues des grandes villes et métropoles.
 
Si le secteur du logement, élus locaux compris, en appelle à juste titre à une stabilité du cadre législatif et réglementaire, cela ne doit pas empêcher pour autant de se pencher sur les imperfections ou les voies d’amélioration des dispositifs fiscaux existants, notamment leurs effets de bord sur le renchérissement des prix du foncier (dispositif Pinel et plus encore Scellier) et les effets d’aubaine constatés pour certains ménages, dans le cadre du PTZ.
 
De fait, les dispositifs sont nombreux, anciens (les réductions fiscales pour les particuliers au titre de l’investissement locatif ont commencé au milieu des années 80…), coûteux (les aides à la pierre sont estimées en France à 20 milliards d’euros au total chaque année) et ont une influence réelle sur l’activité du BTP et l’emploi local et partant sur les territoires et leur aménagement.
 
Mieux territorialiser les zonages et les dispositifs d’investissement locatif et PTZ
 
France urbaine a rappelé combien le maintien de taux de TVA à taux réduit était important pour les travaux de rénovation thermique et énergétique des particuliers en lien avec l’ANAH, de même que le retour à des taux de TVA à 5,5%, arbitré dans la loi de finances 2020, était stratégique pour les opérations en PLAI dans le logement social et les programmes de l’ANRU dans les QPV.
 
Il a été aussi indiqué combien il importe à l’avenir, en vue de la loi dite "3D", de repenser les zonages de l’investissement locatif et du PTZ, ceux-ci étant souvent peu ou mal adaptés aux spécificités des marchés locaux du logement et intégrant insuffisamment les orientations des programmes locaux de l’habitat (PLH) des communautés et métropoles délégataires des aides à la pierre.
 
S’appuyant sur l’expérimentation - plutôt probante - du Pinel breton, France urbaine a défendu le principe d’une territorialisation des zonages (A, B1, B2, etc)  et du financement de l’investissement locatif ainsi que du PTZ à l’échelle des CRHH (comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement), avec consultation systématique des communautés et métropoles délégataires des aides à la pierre et dotées de PLH. Pour mémoire, cette recommandation avait déjà été formulée sous forme d’amendements lors de la discussion de la loi ELAN au Parlement, en 2018.
 
A noter que cette nécessaire différenciation territoriale va dans le sens d’une décentralisation et d’une déconcentration matures des politiques du logement à la bonne échelle mais que ces dispositions contribueraient, par ailleurs, à une lutte plus efficace contre l’étalement urbain, dans l’esprit du zéro artificialisation nette (ZAN) mis en avant par le gouvernement.
 
France urbaine est prête à poursuivre les échanges dans les prochains mois sur les dépenses fiscales du logement et leur impact sur les territoires, a fortiori s’il s’agit d’envisager, avec le gouvernement, le législateur et les professionnels, comment mieux adapter les dispositifs aux besoins des politiques locales de l’habitat, de leurs pilotes et bénéficiaires.