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Finances et Fiscalité

De nombreux débats à l’ordre du jour de la Commission finances

16/05/2019

C’est sous la présidence de François Rebsamen que la soixantaine de participants à la dernière Commission finances de France urbaine ont échangé le 14 mai 2019.

La densité de l’ordre du jour résultait de l’addition d’un grand nombre de sujets d’actualité exogènes, découlant de l’agenda des pouvoirs publics (la réforme de la réforme fiscale, le premier exercice de contractualisation financière, l’expérimentation de la certification des comptes, le chantier de l’automatisation du fonds de compensation de la TVA, …), et de plusieurs préoccupations endogènes, conduisant à des initiatives des associations d’élus (la fiabilisation des bases de fiscalité locale, le suivi du versement transport, l’expression de propositions visant à renforcer l’efficacité de la péréquation, …).
 
La réunion fut l’occasion de faire le point sur les six demandes prioritaires que France urbaine avait formulé dans le cadre du Grand débat national (et rendues publiques à Toulouse le 29 mars dernier), à savoir :

  • saisir l’opportunité de la réforme constitutionnelle pour que l’autonomie fiscale fasse l’objet d’une définition dans la loi organique ;
  • mettre sur les rails la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;
  • obtenir la correction du dispositif de contractualisation afin d’en faire disparaître les effets de bord néfastes à la gestion locale ;
  • consolider la reconnaissance des charges de centralité ;
  • mettre un terme aux exonérations nationales obligatoires de fiscalité locale ;
  • passer de l’écoute de nos préoccupation à la prise en considération de nos propositions en ce qui concerne la réforme fiscale.

Sur ce dernier point, François Rebsamen a fait état des échanges qu’il a eu le 9 avril dernier avec le Président de la République lors de la dernière rencontre entre la délégation du Bureau de France urbaine et le Chef de l’Etat. Il s’est félicité du fait qu’Emmanuel Macron ait, à cette occasion, salué la cohérence des propositions de France urbaine. Pour autant, les participants ont regretté que les arbitrages visant à répondre à nos interrogations (quelles modalités de descente du foncier bâti départemental ? quelles ressources complémentaires pour les EPCI ? quelle réponse apportée au problème posé par la réduction de l’assiette fiscale sur les seuls propriétaires ?) soient toujours en devenir. De plus, ils ont exprimé leur regret quant au fait que l’engagement de traiter la réforme fiscale au travers d’un projet de loi dédié ait malheureusement fait les frais de la séquence « grand débat » : la concertation initialement annoncée pour janvier/février est désormais prévue pour juin et les parlementaires auront à débattre de l’architecture des ressources locales « post taxe d’habitation » dans le cadre du projet de loi de finances 2020 (PLF). Le sujet n’est donc désormais plus de disposer d’un texte ad-hoc mais de prévoir un agenda de discussion du PLF qui permette que le débat ne soit pas réduit à la portion congrue …
 
Les sujets abordés s’inscrivaient par ailleurs dans la thématique de la gestion financière. Compte financier unique (CFU), expérimentation de la certification, dispositifs alternatifs à la certification, perspectives de généralisation de la M57, agences comptables : il s’agit certes de chantiers différents mais qui méritent d’être analysés de concert dès lors qu’ils participent à un même objectif de modernisation. Pour autant, le fait de les inscrire à l’ordre du jour répondait, selon ces sujets, à des préoccupations différentes :

  •        pour le CFU et la M57, il s’est agît essentiellement de saisir l’opportunité de la commission pour partager un même niveau d’information entre les participants ;
  •        pour les agences comptables, il s’est agît de tirer les enseignements du constat qu’aucun membre de France urbaine n’ait en définitive formalisé de demande de délégation de compétence
  •        enfin, pour l’expérimentation de la certification et les dispositifs alternatifs à la certification, il s’est agît de partager l’idée selon laquelle les collectivités devraient (demain) pouvoir choisir entre l’intervention de professionnels actifs dans la sphère privée (commissaires aux comptes) et professionnels émanant de la sphère publique

 

  • Les notes de cette commission sont à retrouver dans l’Espace adhérent