Share
Activité parlementaire
Santé
Fonction Publique Territoriale

Covid-19 : La loi d'urgence sanitaire votée

25/03/2020

Après quatre jours de débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, la loi d'urgence sanitaire a été définitivement votée le 22 mars.

Après quatre jours de débat, dans un format réduit pour limiter les risques de contamination, les députés et sénateurs ont adopté le 22 mars 2020 au soir la loi d'urgence sanitaire permettant de donner au gouvernement plus de moyens pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.

Le texte permet au gouvernement de déclarer l'état d'urgence sanitaire via un décret pris en Conseil des ministres. Par mesure dérogatoire, cet état d'urgence sanitaire sera d'ores et déjà déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés et peuvent demander des informations complémentaires au gouvernement. Au-delà de cette période de deux mois (un mois en temps normal), il faut une loi pour proroger cet état d'urgence. Il peut être abrogé par décret.
 
Liberté de circulation restreinte et confinement

L'état d'urgence sanitaire permet au gouvernement de prendre des mesures restrictives de libertés dans les territoires concernés. Elles sont déjà mises en œuvre depuis la semaine dernière : circulation restreinte, confinement, quarantaine, fermeture d'établissements publics considérés comme non essentiels, rassemblements interdits. Le gouvernement peut aussi ordonner des mesures de réquisitions ou de contrôle des prix.
 
Des sanctions alourdies

La loi a durci le volet répression initialement prévu par le gouvernement et prévoit une gradation des sanctions en cas de non-respect de ces mesures de confinement. D'abord une amende de quatrième classe, soit 135 euros. En cas de récidive dans les 15 jours, la sanction est une amende de cinquième classe (jusqu'à 1 500 euros). En cas de trois infractions en trente jours, la sanction peut passer à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général. Le refus d'une réquisition peut être sanctionné de six mois de prison et 10 000 euros d'amende.
 
Des règles de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics assouplies

Les règles de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics sont assouplies. Le quorum des assemblées est baissé - un tiers en première convocation, pas de quorum en second convocation - et le recours au vote électronique ou au vote par correspondance est possible au sein de ces assemblées.
 
Chômage partiel : la réforme du dispositif dans une ordonnance

Une ordonnance va inscrire dans le droit la réforme du dispositif de mise en chômage partiel qui vise à simplifier et renforcer l'utilisation de cet outil destiné à limiter les licenciements ouverts à « toutes les entreprises quelle que soit leur taille » et tous les salariés, y compris ceux en forfait jour, jusque-là exclus.

Des mesures sur les congés, RTT et le repos

Le Code du travail permet aux employeurs de fixer les jours de congés de leurs salariés, mais avec un mois de prévenance. La loi d'urgence sanitaire va autoriser les dérogations, en fixant trois limites. D'abord, contrairement à ce qu'envisageait initialement le gouvernement, seul sera concerné le solde des congés 2019-2020, à prendre d'ici au 31 mai 2020. Ensuite, ne pourront être imposés que six jours ouvrés au maximum. Enfin, il faudra, pour réduire le délai de prévenance, passer par un accord collectif, ce qui impliquera une validation par des syndicats représentant une majorité de salariés. Cette obligation ne concerne ni les jours de RTT, ni les jours de repos inscrits dans le compte épargne temps.

Dérogations aux durées maximales de travail

La loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre « aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et [aux dispositions inscrites dans les accords collectifs] relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».

Des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants

Le fonds de soutien mis en place par l'Etat, pour aider les petites entreprises et les indépendants à traverser la crise du coronavirus sera mis en place par ordonnance. Taillé pour deux mois, il permettra le versement d'une indemnité de 1.500 euros à toute entreprise de moins de 1 million de chiffre d'affaires fermée ou dont le revenu a baissé d'au moins 70 %.
D'autres dispositions d'ordre économique seront aussi prises par voie d'ordonnance concernant le soutien à la trésorerie des entreprises ou encore des délais accordés pour reporter ou étaler le paiement de leurs loyers ou factures d'eau et d'électricité. Sera aussi traitée la question des obligations des entreprises « à l'égard de leurs clients et fournisseurs ».

Suppression temporaire des jours de carence maladie : une demande de France urbaine qui a porté ses fruits

L'arbitrage a été rendu par Matignon le 21 mars. Le gouvernement a fait voter un amendement qui supprime les jours de carence en cas d'arrêt maladie pendant la crise sanitaire (un jour pour les fonctionnaires et 3 jours, mais souvent pris en charge par l'employeur, pour les salariés du privé). Cette mesure a été demandée par les élus des grandes villes dès le 14 mars et était très attendue par les fonctionnaires mobilisés sur le terrain. La loi traite également du congé pour garde d'enfant.
 
Aides aux plus fragiles

Parmi les sujets sur lesquels le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance figure aussi la prolongation des droits ou prestations aux demandeurs d'emploi comme aux bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales. La trêve hivernale des expulsions locatives est en outre prolongée.
 
Des précisions concernant les élections municipales et intercommunales

Le second tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars, a été reporté. Les listes élues au premier tour - environ 30 000 - conservent le gain de leur élection, mais l'installation des nouveaux conseils municipaux est reportée au plus tard au mois de juin. D'ici là, les maires et conseillers municipaux de la précédente mandature conservent leur mandat. La date du second tour, avec maintien des résultats du premier tour, ne pourra dépasser le 30 juin, sinon, une nouvelle élection avec deux tours sera organisée à l'automne.
Pour l'instant, le gouvernement table sur un second tour le dimanche 21 juin. Au plus tard le 23 mai, il remettra au Parlement un rapport fondé sur une analyse du comité de scientifiques et se prononçant sur l'état de l'épidémie et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour. Si le gouvernement estime qu'il est possible de tenir ce second tour, il devra publier un décret de convocation des électeurs au plus tard le 27 mai. Les listes devront être déposées devront être déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs, soit le 2 juin si le gouvernement choisir de maintenir la date du 21 juin pour le second tour.