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Finances et Fiscalité

Contractualisation financière et co-financements supplémentaires : France urbaine demande au Premier ministre des clarifications

19/12/2018

Les grandes villes, grandes agglomérations et métropoles, soumises à la contractualisation financière, expriment leur difficulté pour accompagner des politiques publiques cofinancées. En l’état actuel des textes, les dépenses résultant d’un cofinancement supplémentaire (de l’Etat, de collectivités, de l’Union européenne, des agences, etc.) ne font l’objet d’aucun traitement particulier alors même que la charge nette pour le budget local est allégée.

 

En effet, ces collectivités ne peuvent engager et/ou poursuivre des interventions cofinancées dès lors que seules les dépenses sont prises en compte bien qu’elles soient financées par des recettes spécifiques et donc sans conséquence sur l’équilibre budgétaire. Si de nouvelles recettes apportées étaient dépensées, elles seraient susceptibles d’être reprises l’année suivante à hauteur de 75% pour les collectivités signataires et à hauteur de 100% pour les autres.
Comme l’a soulignée la Cour des comptes dans son dernier rapport thématique, le risque est de décourager les actions publiques cofinancées au motif qu’elles sont traitées comme l’ensemble des charges de fonctionnement.
En outre, les collectivités sont confrontées à des « injonctions contradictoires » c’est-à-dire l’opportunité de développer des appels à projets, des initiatives culturelles, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion etc., avec des moyens financiers apportés, sans prendre en compte le risque qu’elles soient sanctionnées au titre du mécanisme de « reprise financière ».
Bien que le Premier ministre ait reconnu le caractère perfectible des contrats de « Cahors » et indiquait lors de la Conférence des Villes le 17 septembre dernier et lors du Congrès de maires, le principe d’une clause de revoyure à l’issue de la première année de fonctionnement du dispositif ; France urbaine souhaite que l’évolution des recettes apportées par des tiers soient, sans attendre, soustraites de l’assiette des dépenses réelles de fonctionnement.
Tel est l’objet du courrier que France urbaine a adressé au Premier ministre.