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Développement économique

​Congrès de la Fédération des EPL : Un livre blanc pour éclairer les débats et faire progresser les outils économiques territoriaux

17/10/2019

Le Congrès annuel et le Salon des Epl se sont déroulés du 8 au 10 octobre à Strasbourg.

Le 9 octobre 2019, Robert Herrmann, président de l’Eurométropole, a accueilli la Fédération des EPL qui tenait son congrès annuel au Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg. La table ronde d’ouverture, très politique, fut l’occasion de débattre du projet de Livre blanc sur l’Economie mixte, rédigé par la FédéEPL, en partenariat étroit avec l’ensemble des associations de collectivités et qui a été remis au ministre Julien Denormandie à l'issue du Congrès.

En effet, l’économie mixte, qui regroupe les SEM, SEMop, SPL et SPLa, a connu ces 12 derniers mois une période « dynamique », marquée par un arrêt du Conseil d’Etat sur l’actionnariat des SPL qui remettait notamment en cause la capacité d’un EPCI à partager un outil économique territorial avec ses communes membres; un rapport de la Cour des Comptes dont la tonalité alarmiste détonnait avec la résilience dont avaient fait preuve les entreprises publiques locales (EPL) à travers la crise; et enfin une blitzkrieg parlementaire pour faire adopter, avec la bienveillance du gouvernement, une proposition de loi pour venir sécuriser juridiquement les EPL suite à l’arrêt du Conseil d’Etat et réaffirmer la possibilité de mutualiser des outils territoriaux économiques autour de plusieurs compétences.

La mobilisation des différentes associations d’élus s’était accompagnée immédiatement de la proposition d’un Livre blanc sur l’avenir de l’économie mixte destiné à prendre le temps de structurer le débat plutôt que le subir. France urbaine, ainsi que plusieurs communautés urbaines et métropoles (Angers, Brest, Angers, Marseille, Nantes, Paris, Strasbourg…), ont donc pris toute leur part dans cette réflexion en étant particulièrement actives sur les enjeux de la transparence et du pilotage.

Le Livre blanc est structuré autour de plusieurs grands axes :

  • Le renforcement du rôle des élus (renforcement du contenu obligatoire du rapport de l’élu mandataire à l’assemblée délibérante, accès à la formation pour les élus mandataires, présence des élus dans les filiales, généralisation de bonnes pratiques de gouvernance, etc.) ;
  • Le renforcement des dispositifs de contrôle (extension du contrôle par l’agence française anti-corruption, présentation obligatoire du rapport des rapports de la CRC et suivi de ces préconisations, non effet des actes obligatoires non transmis au contrôle de légalité, etc.) ;
  • Le renforcement de la transparence sur les rémunérations (mise en place de comités des rémunérations, transmission des montants aux actionnaires, plafonnement sur le modèle de l’Etat, écrêtement de la rémunération des élus mandataire, etc.) ;
  • La levée des obstacles au développement de l’économie mixte (faire rentrer les EPL dans la définition européenne des PME pour leur donner accès au fond Junker, rendre éligible les SPL au mécénat, ouvrir le logement social au statut SPL, etc.).

Comme elle l’avait fait pour la proposition de loi sur l’actionnariat des SEM/SPL, France urbaine va s’investir pour soutenir la transposition de ces propositions dans la loi dès 2020. En revanche, la proposition de permettre le versement de dividendes aux actionnaires a été rajoutée tardivement à la demande de certains investisseurs institutionnels traditionnellement très présents dans l’économie mixte sans avoir pu être réellement discutée avec les associations d'élus. Si elle peut se justifier, selon eux, par la nécessité de rendre l’investissement dans l’économie mixte plus rentable et donc plus attractif, il n’en demeure pas moins qu’une telle proposition pourrait constituer une brèche sérieuse dans l’objectif d’intérêt général qui fonde toute l’existence de l’économie mixte. Ce sujet devra donc faire l’objet d’une réflexion attentive par les élus de France urbaine.