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Finances et Fiscalité

Comité des finances locales : La réforme de la fiscalité locale au menu de la réunion

23/07/2019

Le CFL s’est réuni le 23 juillet en format « groupe de travail » pour débattre de la réforme de la fiscalité locale.

Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni le 23 juillet en format « groupe de travail » pour débattre de la réforme de la fiscalité locale. A l’issue de la présentation par la DGCL et par la DGFIP des grandes lignes de la réforme qui figurera dans le Projet de loi de finances (PLF) 2020, la discussion a fait ressortir tant les interrogations techniques que les différentes lectures politiques des élus parties prenantes.
 
Alors que les représentants de « Territoires Unis » (AMF, ADF et Régions de France) réitéraient leur demande de « dégrèvement permanent », Olivier Carré, co-président de la commission « finances » de France urbaine, a mis en avant l’objectif de lisibilité et de responsabilité qui, à son sens, devra guider le législateur.

A ce titre :

  • le dégrèvement permanent n’est aucunement un gage de responsabilisation pour les exécutifs et les contribuables locaux ;
  • la spécialisation fiscale (en l’occurrence l’allocation du foncier bâti à un seul niveau d’exécutif local) permettra dorénavant d’éviter les transferts de responsabilité (tels qu’en 2016 lorsqu’un grand nombre de départements ont sensiblement augmenté les taux de foncier bâti tout en en faisant porter le coût politique sur les maires) ;
  • l’allocation, en compensation de leur taxe d’habitation, d’une fraction de TVA aux EPCI, est insatisfaisante dès lors qu’elle ne permet pas d’assurer une recette qui soit en lien avec l’action menée ; à contrario un partage de la CVAE entre régions et EPCI aurait le mérite de la cohérence avec la répartition des compétences ;
  • la perspective de voir en 2023 jusqu’à 80% des électeurs des grandes villes ne plus être contribuables locaux est un sujet qui, le moment venu, méritera un débat de fond.

 
Les préoccupations exprimées par ailleurs lors de cette réunion ont surtout concerné les petites collectivités. Ainsi, du fait que dans l’hypothèse où le taux de référence pour l’établissement de la compensation serait celui de l’année 2017 (et non celui de 2019), il existera un risque de perte de ressources pour les collectivités ayant augmenté leurs taux de taxe d’habitation en 2018 ou 2019. Ou encore du fait que, selon les cas, le seuil, mis en avant par le gouvernement pour laisser des ressources supplémentaires aux communes surcompensées, soit de 10 ou de 15 000 euros concerne, dans le premier cas, 7300 communes (pour un coût budgétaire pour l’Etat de 35 M€) et, dans le second cas, 10 000 communes (pour un coût de 60 M€).
 
Quant au « coefficient de correction » (lequel constitue une réponse alternative et opportune au FNGIR pour gérer la problématique des communes en sous-compensation / sur-compensation), il conduira à ce que le produit (de foncier bâti) perçu par une commune X correspondra à : « produit FB = ((taux communal FB + taux ex-départemental FB) x bases nettes FB x CoCo) ». A noter que l’administration s’est engagée à répondre favorablement à la requête d’André Laignel, président du CFL, consistant à fournir des simulations des valeurs prévisionnelles de coefficient de correction (CoCo), et d’explicitation de sa mise en œuvre, pour les communes où sont élus les membres du CFL.