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Finances et Fiscalité

Certification des comptes : France urbaine, Régions de France, l'ADF et l’AdCF écrivent à Jacqueline Gourault

23/07/2019

Ce courrier vise à à engager une réflexion pour envisager une offre alternative au seul choix des commissaires aux comptes.

Jean-Luc Moudenc, Hervé Morin, Dominique Bussereau et Jean-Luc Rigaut ont adressé, le 18 juillet, à Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un courrier visant à engager une réflexion avec les administrations concernées pour envisager une offre alternative au seul choix des commissaires aux comptes dans la perspective d’une éventuelle certification obligatoire.

Les présidents ont rappelé avoir participé à la mise en place de l’expérimentation de la certification des comptes prévue à l’article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Dans un contexte où la certification des comptes se développe dans la plupart des secteurs (Etat, sécurité sociale, établissements publics nationaux), la question, à terme, d’une certification légale pour les collectivités locales se pose.

Ainsi, et au vu des travaux que mène le comité de fiabilité des comptes publics locaux, et sans préjuger des choix du législateur, les quatre associations, par la voix de leur Président, souhaitent travailler dès à présent sur cette possibilité et développer « les missions qui pourraient être confiées à des prestataires publics ou privés en lien avec la certification ».
 

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