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Finances et Fiscalité

Capacité d'autofinancement des territoires urbains mise à mal : France urbaine alerte le Premier ministre

06/11/2020
France urbaine a adressé, le 6 novembre 2020, un courrier au Premier ministre, signé par plus de 60 maires de grandes villes et présidents d'agglomérations urbaines.

Depuis le début de la crise sanitaire, les élus locaux sont en première ligne et pleinement mobilisés pour apporter soutien et protection à leurs habitants ainsi qu’appui et accompagnement au tissu économique. Cette mobilisation n’est pas sans conséquences sur leurs équilibres financiers. Ils cumulent en effet de lourdes pertes de recettes fiscales et tarifaires et doivent faire face à de nombreuses charges imprévues, très loin de compenser de rares moindres dépenses.

La 3ème loi de finances rectificative avait suscité l’espoir puisqu’il avait été indiqué aux parlementaires que de 12 000 à 14 000 communes allaient bénéficier du dispositif dit de la « clause de sauvegarde ». Trois mois après la promulgation de la loi, les élus urbains apprennent que ce ne devrait être en fait qu’entre 2 300 et 2 500 communes qui pourraient prétendre au dispositif (dont 80% de moins de 1 000 habitants). Pis, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), pourtant reconnues comme prioritaires du fait de l’impact conjugué de la baisse du versement mobilité et de la chute des recettes tarifaires, seront, pour la très grande majorité d’entre-elles (92%), exclues du bénéfice de la clause de sauvegarde.

Le projet de loi de finances pour 2021, quant à lui, ne comprend aucune mesure favorable aux budgets locaux. Il ne reprend aucune des recommandations formulées par la Mission Cazeneuve. Pis, l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale d’un amendement gouvernemental prive les communautés et métropoles de l’espoir de pouvoir reconstituer en 2022 une épargne brute, qui va être amputée en 2021 par le recul programmé de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
 Dans ce contexte, c’est avec impatience que les élus des métropoles, grandes agglomérations et grandes villes attendaient la présentation du PLFR4 par le Conseil des ministres du 4 novembre. Or ce texte n’apporte toujours pas de mesure visant à conforter l’autofinancement de ces collectivités, préalable indispensable pour permettre aux élus de s'engager dans le plan de relance. Pis, en ne proposant aux AOM que des avances remboursables, il conforte l’iniquité territoriale que nous dénoncions (bénéfice de dotations de compensation circonscrit à l’Ile-de-France et aux syndicats mixtes).

Les élus urbains font aujourd’hui clairement le constat que l’Etat ignore non seulement les conséquences budgétaires du mouvement spontané de soutien des collectivités aux habitants - avec des mesures sociales d'ampleur déjà prises -, aux associations, aux acteurs sportifs, culturels et aux entreprises, mais qu’il méconnaît les fondements de la gestion financière locale. En s’obstinant à engager des crédits d’Etat essentiellement ciblés au niveau de la section d’investissement (DSIL et subventions d’investissement), il ignore que leur préoccupation porte sur l’équilibre de la section de fonctionnement et leur capacité d’autofinancement.

L’heure n’est pourtant pas à documenter des débats techniques mais à répondre aux urgences sociales et économiques de notre pays. Dès lors que les priorités sont partagées, la confiance, aujourd’hui malmenée, doit pouvoir être retrouvée. Engagés, solidaires et responsables, les élus des grandes villes, grandes communautés et métropoles, assurent l’Etat et le Gouvernement de leur entière mobilisation. Ils sont engagés depuis le début de la crise, ils souhaitent pouvoir l’être jusqu’au bout et participer dès que possible à une reprise écologique et sociale. Alors que l'Etat et les collectivités devraient œuvrer de concert, les élus urbains ne sauraient se résoudre à voir leur mobilisation entravée par l’ignorance de leur réalité financière et budgétaire.

Les élus signataires :

Johanna Rolland, Maire de Nantes, présidente de Nantes Métropole, présidente de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, 1er vice-président de France urbaine, Eric Piolle, Maire de Grenoble, 2e vice-président de France urbaine, Nathalie Appéré, Maire de Rennes, présidente de Rennes Métropole, secrétaire générale de France urbaine, Joël Bruneau, Maire de Caen, président de la communauté urbaine Caen la mer, trésorier de France urbaine, François Rebsamen, Maire de Dijon, président de Dijon Métropole, co-président de la commission « Finances » de France urbaine, Arnaud Robinet, Maire de Reims, co-président de la commission « Finances » de France urbaine, Anne Hidalgo, Maire de Paris, Christian Estrosi, Maire de Nice, président de la Métropole Nice Côte d’Azur, Jeanne Barseghian, Maire de Strasbourg, Gaël Perdriau, Maire de Saint-Etienne, président de Saint-Etienne Métropole, Nicolas Mayer-Rossignol, Maire de Rouen, président de la Métropole Rouen Normandie, François Grosdidier, Maire de Metz, président de Metz Métropole, Olivier Bianchi, Maire de Clermont-Ferrand, président de Clermont Auvergne Métropole, Michèle Rubirola, Maire de Marseille, Grégory Doucet, Maire de Lyon, Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux, Martine Aubry, Maire de Lille, Michaël Delafosse, Maire de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole, François Cuillandre, Maire de Brest, président de Brest Métropole, Hubert Falco, Maire de Toulon, président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, Martine Vassal, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Bruno Bernard, Président de la Métropole de Lyon, Mathieu Klein, Maire de Nancy, président de la Métropole du Grand Nancy, Pia Imbs, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, Damien Castelain, Président de la Métropole Européenne de Lille, Alain Anziani, Président de Bordeaux Métropole, Christophe Ferrari, Président de Grenoble Alpes Métropole, Wilfried Schwartz, Président de Tours Métropole, Christophe Chaillou, Président d’Orléans Métropole, Stéphane Le Foll, Maire du Mans, président de Le Mans Métropole, Anne Vignot, Maire de Besançon, présidente de Grand Besançon Métropole, David Marti, Président de la Communauté urbaine du Creusot-Montceau, Michel Bisson, président de Grand Paris Sud, Irène Félix, Présidente de la Communauté d’agglomération Bourges Plus, Frédéric Leturque, Président de la Communauté urbaine d’Arras, Mathieu Hanotin, Maire de Saint-Denis, président de Plaine Commune, Serge Grouard, Maire d’Orléans, Benoît Arrivé, Maire de Cherbourg en Cotentin, David Lisnard, Maire de Cannes, Michèle Lutz, Maire de Mulhouse, Brigitte Fouré, Maire d’Amiens, Emile-Roger Lombertie, Maire de Limoges, Florence Jardin, Présidente de la Communauté urbaine du Grand Poitiers, Emmanuel Denis, Maire de Tours, Jean-François Fountaine, Président de la Communauté d’agglomération de La Rochelle, Joachim Pueyo, Président de la Communauté urbaine d’Alençon, Pierre-Christophe Baguet, Maire de Boulogne-Billancourt, David Margueritte, Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin, Guillaume Le Lay-Felzine, Président de la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, Robert Vila, Président de Perpignan Méditerranée Métropole, Catherine Vautrin, Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims, Cédric Van Styvendael, Maire de Villeurbanne, Patrice Bessac, Maire de Montreuil, président d’Est Ensemble, Didier Laguerre, Maire de Fort-de-France, François de Mazières, Maire de Versailles, Alain Gest, Président d’Amiens Métropole, Fabian Jordan, Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Raphaël Cognet, Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, Georges Mothron, Maire d’Argenteuil, Cécile Helle, Maire d'Avignon, Patrick Chaimovitch, Maire de Colombes, Gérard Caudron, Maire de Villeneuve-d'Ascq.

 

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