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Finances et Fiscalité

Automatisation du fonds de compensation de la TVA : France urbaine et l’AMF écrivent aux ministres

16/07/2019

Ce courrier appelle à voir aboutir ce chantier, potentiellement « gagnant-gagnant », tant pour l’Etat que pour les collectivités.

Un appel à l’aboutissement du dispositif
 
Le 12 juillet, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, et François Baroin, président de l’AMF ont adressé à Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publics, un courrier portant sur la mise en œuvre de l’article 258 de la loi de finances pour 2020, article relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA.
 
Dans leur courrier, les présidents rappellent l’attachement des deux associations à voir aboutir ce chantier, potentiellement « gagnant-gagnant », tant pour l’Etat que pour les collectivités. A ce titre, et alors que des projets de décrets devront être présentés au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et au Comité des finances locales (CFL), ils interpellent les ministres concernés quant à la nécessité d’obtenir, en amont de l’examen des textes devant les comités, des réponses à des questions pour lesquelles les éclairages demeurent, à ce stade, encore en partie incomplets.
 
Des interrogations exprimées dès le mois de mai
 
Ces interrogations avaient notamment été exprimées lors de la séance d’échanges entre les membres de France urbaine et les administrations concernées (DGCL et DGFIP), le 14 mai dernier, à l’issue de la commission « Finances » de l’association. Sans rentrer dans le détail, le cœur de la problématique concerne les restrictions d’assiette d’éligibilité qu’est susceptible d’entraîner le processus d’automatisation.
 
L’enjeu est naturellement financier, mais il est également opérationnel. Financier car le repérimétrage de l’assiette d’éligibilité découle de simulations réalisées par la DGFIP, sur lesquelles subsistent quelques zones d’ombres. Opérationnels dans la mesure où avant de « basculer » dans un processus nouveau, il est nécessaire de clarifier en amont des procédures telles que, par exemple, le suivis des états déclaratifs subsistants.
 

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