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Cohésion sociale et politique de la ville
Finances et Fiscalité

Au Sénat, France urbaine rappelle ses positions sur la politique de la ville

07/11/2019

France urbaine a été auditionnée par la rapporteure au Sénat des crédits « Cohésion des territoires/politique de la ville » du PLF 2020.

Annie Guillemot, sénatrice du Rhône et de la Métropole du Grand Lyon et rapporteure des crédits « Cohésion des territoires/politique de la ville » du PLF 2020 au nom de la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné France urbaine, le  6 novembre 2019, aux côtés de l’Association des maires de ville et banlieue de France (AMVBF) représentée par Marc Goua, maire de Trélazé. Après celle organisée le 10 octobre dernier à l’Assemblée nationale par Patrice Anato, député de Seine-Saint-Denis, cette audition a permis de faire part des analyses de l’association quant à la relance de la politique de la ville en particulier et des politiques de cohésion sociale et urbaine plus généralement, dans la suite de la signature du Pacte de Dijon par le Premier ministre, en juillet 2018.
 
Une politique de la ville insuffisamment portée par l’Etat

Malgré la relance bienvenue et attendue de longue date des programmes portés par l’ANRU, force est de constater qu’il reste encore, à ce stade, des marges de manœuvre significatives du côté de l’Etat, de ses agences et services déconcentrés, pour développer des politiques urbaines intégrées et transversales.

Certes, le lancement récent des Cités éducatives par les deux ministères de l’Education nationale et de la Cohésion des territoires ainsi que le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP/REP+ depuis 2018 ont permis aux équipes de l’Education nationale de faire évoluer leur logiciel de travail, en se rapprochant des territoires, des élus, des habitants et de leurs besoins et spécificités. En revanche, en matière de santé et de sécurité, la tradition de travail en silos a encore de beaux restes, malgré les intentions affichées, notamment du côté des Agences régionales de santé (ARS) de travailler plus étroitement avec les élus, via les nouvelles communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) issues de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) de juillet 2019 et les groupements hospitaliers de territoire (GHT).

France urbaine a fait part de son regret que l’Etat continue de procéder par des appels à projets nationaux et autres appels à manifestation d’intérêt qui déstructurent les équilibres locaux et introduisent une logique de mise en concurrence d’acteurs nuisible à l’efficacité des politiques de solidarité locales. Il est temps de reconnaître que le saupoudrage depuis Paris des crédits a des vertus assez limitées sur les territoires : c’est, à l’inverse, à partir de projets de territoire cohérents et partagés par tous les acteurs que des leviers structurants de transformation économique et sociale pourront être trouvés.

Concernant les emplois aidés (crédits des postes FONJEP et adultes-relais) prévus au titre du PLF 2020, France urbaine salue leur augmentation, même si ces postes supplémentaires compenseront très insuffisamment la suppression massive de nombre d’emplois subventionnés dans les quartiers populaires, en 2018 puis 2019.

Une dotation politique de la ville (DPV) à réformer d’urgence

L’association a également eu l’opportunité de faire connaître ses positions concernant la Dotation politique de la ville (dite DPV), en reconduction à hauteur de 150 millions d’euros dans le PLF 2020. Les conditions de son emploi, à la discrétion des préfets ne sont pas satisfaisantes, qu’il s’agisse de projets de fonctionnement ou d’investissement, alors que les élus locaux souhaiteraient être mieux associés aux choix des services de l’Etat. Une fusion de la DPV dans la dotation de solidarité urbaine (DSU, en augmentation elle-même de 90 millions d’euros dans le PLF 2020) est une option qu’il conviendrait d’envisager sans délai.

Par ailleurs, France urbaine a fait part de sa préoccupation quant aux conditions de discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Des amendements au texte ont, en effet, été adoptés au Sénat en commission des lois (article 23), visant à supprimer des obligations d'élaboration de rapports s'imposant aux collectivités territoriales dont :
 

  • un rapport sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la DSU ;
  • un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu un contrat de ville.

Ces rapports, pour l’essentiel issus de la loi Lamy de février 2014, ont une utilité en ce qu’ils permettent aux collectivités de s’interroger sur leur projet de territoire et les solidarités financières mobilisées pour assurer le rattrapage de certaines villes en difficulté. Ces rapports sont de puissants vecteurs de dialogue et d’échange au sein des communautés et métropoles, pour que l’ensemble des villes-membres se sentent concernées par les dispositions prises en matière de cohésion sociale, urbaine et territoriale. Annie Guillemot a pris l’engagement de regarder attentivement cet article et de s’exprimer le moment venu sur le sujet, lors de l’examen du texte en séance publique au Sénat.