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Europe et international
Finances et Fiscalité

Action internationale des collectivités territoriales : France urbaine et cinq autres associations d’élus écrivent au Président de la République

16/04/2019
Les collectivités locales mettent en œuvre localement des actions de coopération internationale décentralisée dont la plupart des projets font l’objet de cofinancement de la part notamment de l’Etat français ou de l’Union européenne.
Avec le dispositif de contractualisation financière, ces dépenses résultant d’un cofinancement ne font l’objet d’aucun traitement particulier. Dès lors, et comme l’a souligné la Cour des comptes dans son dernier rapport thématique, le risque est de décourager ces actions publiques cofinancées au motif qu’elles sont traitées comme l’ensemble des charges de fonctionnement. 
Aussi, et pour ne pas freiner l’action internationale des collectivités, le 11 avril 2019, les associations d’élus* ont pris l’initiative d’interpeller le Président de la République pour mettre fin à cette « injonction contradictoire ». En effet, comment les collectivités, qui obtiennent des ressources pour accompagner la coopération internationale, peuvent dépenser plus sans se voir infliger une reprise financière ?
Les associations d’élus proposent donc que seules soient déduites de l’assiette des dépenses soumises à la contractualisation financière « l’évolution des recettes cofinancées par l’Etat mais aussi par l’Union Européenne ou d’autres organismes (Banque Mondiale, PNUD etc.). »
Cette solution, portée par France urbaine, vise seulement à déduire de la trajectoire des 1,2% l’évolution de la participation apportée d’une année sur l’autre pour ne pas obérer le développement des actions locales cofinancées.

* Cités unies France, Association des maires de France, l’assemblée des départements de France, l’association française du conseil des communes et des régions d’Europe, les régions de France et France urbaine