Act'Urbaines

Le 3 janvier 2018 a été publiée une circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du Grand Plan d’Investissement (GPI). Cette circulaire, adressée aux Ministres et secrétaires d’Etat concernés, rappelle les grands principes du GPI figurant dans le rapport remis par Jean Pisani-Ferry au Gouvernement en septembre 2017, et s’attache à en préciser les modalités de gouvernance et de mise en œuvre. Pour mémoire, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, avait rencontré Jean Pisani-Ferry durant l’été 2017 (voir TU du 14 septembre 2017).

1. Rappel des grands principes

Comme l’indiquait le rapport de Jean Pisani-Ferry, le GPI s’articule autour de quatre priorités : la transition écologique, la société de compétences, la compétitivité et l’innovation, la construction de l’Etat à l’âge numérique. Ces quatre axes sont déclinés en vingt-cinq initiatives.

La circulaire rappelle que la gestion du GPI sera déconcentrée, bien que cette déconcentration se traduise dans les faits par une délégation de gestion aux ministres concernés. La coordination générale sera assurée par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), placé auprès du Premier ministre.

Seront éligibles au GPI les dépenses d’investissement au service des objectifs stratégiques identifiés. Le seront également les dépenses de fonctionnement qui concourent à leur réalisation, dès lors qu’elles peuvent justifier d’une rentabilité socio-économique. Les crédits Etat du GPI ne sont pas soumis à la régulation budgétaire et ne seront pas mis en réserve[1]. Ils feront l’objet d’une réallocation annuelle – à hauteur de 3% minimum par an – entre axes et entre initiatives, en fonction des résultats obtenus.

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Une délégation de France urbaine a rencontré, mercredi 10 janvier 2018, le président du Sénat, Gérard Larcher, à l'occasion d'un petit-déjeuner. De nombreux sujets figuraient au menu de cette entrevue qui a permis à Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, à Jean-Louis Fousseret, premier vice-président de l'association, maire de Besançon et président du Grand Besançon, ainsi qu'à François Rebsamen, maire de Dijon et président de Dijon Métropole, de rappeler la position de France urbaine sur un certain nombre d'entre eux.

Premier sujet à l'agenda : la réforme de la fiscalité locale. Gérard Larcher a confirmé que l'ensemble des élus, nationaux et locaux, se retrouvaient sur l'idée selon laquelle l'effacement programmé de la taxe d'habitation ne saurait conduire à circonscrire la fiscalité locale sur les seules entreprises et les seuls propriétaires. "Il est indispensable que demeure une contribution citoyenne" a indiqué le président de la Haute Assemblée. A cet égard, Jean-Luc Moudenc a exprimé l'idée que la réforme constitutionnelle annoncée puisse être l'opportunité de substituer dans la loi fondamentale la notion d'autonomie fiscale en lieu et place de celle d'autonomie financière.

Concernant justement les perspectives de réforme constitutionnelle, Gérard Larcher a notamment renouvelé sa volonté de voir aboutir la réforme du droit d'expérimentation locale, prévu par l'article 72 de la Constitution, afin de permettre la différenciation territoriale dans le respect du principe d'unité de la République.

Le président de la chambre haute a également fait part de sa volonté d'apporter une réponse globale sur le logement lors de l'examen du projet de loi ELAN, notamment en travaillant sur un nouveau modèle du logement social ou en introduisant la possibilité de contractualisation dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU.

Gérard Larcher a, ensuite, exprimé son accord quant à la demande formulée par France urbaine de créer une loi autonome de financement des collectivités territoriales, seule a même de garantir visibilité et stabilité des ressources locales.

Enfin, le président du Sénat et le président de France urbaine ont de nouveau fait le constat de leur convergences d'analyses face au risque d'aggravation des fractures territoriales : "face à l'enjeu majeur de la cohérence des territoires, ce n'est pas la poursuite de la mise en scène des antagonismes que nous avancerons". Et Gérard Larcher d'accueillir positivement l'idée d'envisager de concert une grande manifestation au Sénat sur l'Alliance des territoires.

Parmi les thématiques socles des territoires innovants, la modernisation des services publics occupe une place importante dans nos travaux. Ainsi France urbaine et les Interconnectés sont fortement mobilisés, aux côtés des associations représentatives des territoires, auprès de l’Etat dans la réalisation du Programme de développement concerté de l’administration publique territoriale (DCANT).

Après avoir insisté sur l’importance d’une politique d’inclusion numérique à l’occasion du Forum des Interconnectés, le 6 décembre 2017 à Lyon, le Secrétaire d’Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi a annoncé le 12 décembre dernier à Bordeaux les détails de la stratégie nationale.

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La proposition de loi relative à la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », déposé le 17 octobre 2017 par le député Marc Fesneau, a fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 20 décembre 2017. Elle devrait être votée définitivement ce jeudi 21 décembre à l’Assemblée nationale.
 
Parmi les points saillants du texte : la possibilité ouverte aux régions et aux départements de continuer à intervenir en matière de GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, la confirmation de la sécabilité interne des compétences, l’assouplissement (sur le modèle de l’eau et de l’assainissement) des modalités de transfert de tout ou partie des compétences (sur tout ou partie du territoire) à des syndicats de droit commun et une responsabilité limitée, à titre transitoire, pour les EPCI gestionnaires d’ouvrages d’endiguement.
 
Par ailleurs, concernant l’institution de la taxe GEMAPI, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 sécurise juridiquement les délibérations qui ont été prises en 2017 et laisse un laps de temps supplémentaire aux EPCI – jusqu’au 15 février 2018 –  pour qu’ils puissent instituer la taxe GEMAPI dès 2018.