Act'Urbaines

La loi relative « au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain » vient d’être publiée au Journal officiel du 1ermars (n° 2017-257 du 28 février 2017). Le texte, déposé par le gouvernement le 3 août 2016 au Sénat, avait été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 16 février dernier.

Rappelons que le projet de loi a suscité nombre de réactions au Parlement. C’est, en premier lieu, l’engagement de la procédure accélérée par le gouvernement qui a provoqué une vague de protestation. Sur le fond, ensuite, plusieurs dispositions ont été à l’origine de désaccords importants (fusion des quatre premiers arrondissements parisiens, transfert de nouveaux pouvoirs aux maires d’arrondissement, changement des critères de constitution des métropoles,…), que ce soit entre les différents bords politiques ou entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Par ailleurs, le texte d’origine du gouvernement a été très largement enrichi par les parlementaires.

La loi de finances pour 2013 (en son article 74) prévoyait la remise du rapport sur l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation au 30 septembre 2015. En définitive, c'est la semaine précédant la suspension de la session parlementaire que ce rapport a été rendu public. C'est donc clairement un “legs“ qui est fait au prochain gouvernement : celui-ci aura la responsabilité d'engager, ou non, la révision.

En tout état de cause, la conclusion de l'expérimentation est explicite : d'une part, il n'existe pas d'obstacles de nature technique à l'engagement de la révision, d'autre part, la pertinence de celle-ci est d'autant plus forte que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera effective dès l'automne prochain (« la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est indissociable de celle des locaux professionnels »). Ce rappel est important alors que les associations d'élus et la Cour des comptes partagent l'analyse selon laquelle l'hypothèse de pérennisation des "coefficients de neutralisation" (rendus nécessaires par la dissociation, théoriquement temporaire, de la révision des locaux professionnels et de la révision des locaux d'habitation) n'est pas sans poser de graves problèmes pour la répartition des dotations et pour le bon fonctionnement de la péréquation.

Le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC) a engagé une réflexion relative aux dispositifs scolaires dont il a la charge : « école au cinéma », « collège au cinéma » et « lycée au cinéma », qui existent depuis plus de vingt ans et comptent parmi les dispositifs d’éducation artistique et culturelle qui concernent le plus grand nombre de scolaires.

Un nouveau groupe de travail a vu le jour au sein de France urbaine. Il est destiné à réfléchir, dans une perspective d’échanges, à l’impact de l’innovation publique en matière de changement : liens à la décision, à l’organisation, à la transformation des politiques publiques.

Une première réunion le 19 janvier dernier a rassemblé les techniciens chargés de cette question, plutôt  protéiforme, d’une dizaine de villes et agglomérations membres de France urbaine.

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Le 16 février 2017, les députés ont adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, créant notamment sept nouvelles métropoles. Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon et Tours rejoignent ainsi les 15 métropoles existantes. France urbaine salue la création de ces nouvelles entités urbaines qui verront le jour le 1er janvier 2018.