Rencontres finances publiques
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Finances et Fiscalité
28 juin 2018

2ème édition des Rencontres des Finances Publiques : un dialogue direct et constructif entre parlementaires et élus locaux

Après le succès de la 1ère édition 2017 des Rencontres des Finances Publiques proposées par France urbaine, la deuxième édition, qui s’est tenue le 26 juin 2018, a permis d’échanger avec l’ensemble des acteurs des finances locales sur l’actualité financière, à l’aune de la préparation des projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.

Cette édition a réuni à la fois des députés, des sénateurs et des élus locaux afin qu’ils puissent débattre sur les sujets d’actualité les plus porteurs d’enjeux :

  • A quelques jours de la date limite de signature des contrats fixée au 30 juin, comment ont été vécues les négociations locales ? Le dispositif mérite t-il d’être remis en question, amélioré, laissé inchangé ?
  • Avec la suppression totale annoncée de la taxe d’habitation, comment articuler principes constitutionnels d’autonomie financière et volonté de réformer la fiscalité locale ? Faut-il constitutionnaliser l’autonomie fiscale pour le bloc communal ? Comment renforcer le lien démocratique entre le contribuable et la collectivité ?

Consacrée à la contractualisation, la première table ronde a mis en lumière l’écart important entre l’intention du législateur, notamment soucieux de la prise en considération des hétérogénéités territoriales, et la réalité des négociations de terrain où, trop souvent, la volonté des pouvoirs publics d’appliquer une doctrine nationale unique a prévalue sur l’écoute et le dialogue. Tandis que les élus locaux soulignaient que « ce que la loi n’a pas bien écrit doit être corrigé, afin de s’inscrire dans une logique gagnant-gagnant », les parlementaires s’accordaient sur le fait « qu’une bonne loi est une loi qui est capable d’évoluer ». Pour autant, au risque de perdre de vue l’objectif assigné par la loi de programmation, améliorer ne veut pas dire tout réaménager ; cela signifie corriger les effets pervers identifiés dans le dispositif actuel.

Très concrètement, les parlementaires ont apporté un écho favorable aux améliorations recensées comme étant prioritaires par France urbaine :

  • Le détourage des charges imposées par l’Etat.
  • La neutralisation des recettes émanant de l’Etat, notamment dans le cadre d’une politique contractuelle.
  • La prise en considération, comme étant des dépenses d’investissement et non de fonctionnement, des participations apportées pour le financement d’un grand équipement.
  • La possibilité, pour le préfet comme pour la collectivité, de saisir la chambre régionale des comptes pour arbitrer d’éventuels divergences de calculs inhérents à la clause de revoyure.

Les propos tenus par Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée, synthétisent parfaitement l’état d’esprit de cette table ronde : « dès lors que vous jouez le jeu, nous nous devons d’être à votre écoute ».

La première problématique abordée lors de la 2ème table ronde a tourné autour de la question suivante : en substitution de la taxe d’habitation, est-il acceptable, ou non, d’envisager pour le bloc communal une quote-part de TVA transférée ? Pour les élus locaux présents, la réponse est clairement négative : non territorialisable à l’échelle des communes, ni même des groupements, un  transfert de TVA s’apparente plus à une dotation qu’à de la fiscalité propre (or l’exigence de responsabilité inhérente à la décentralisation doit tout autant être tournée vers l’électeur-contribuable que vers l’électeur-usager). A contrario, la réallocation de la CVAE départementale (en sus du foncier bâti) au bloc communal est non seulement cohérente avec l’organisation institutionnelle de l’exercice des compétences mais incitative au développement économique local.

Dans un second temps, c’est en quelque sorte le récent débat parlementaire, sur la résolution visant à saisir l’opportunité de la révision constitutionnelle pour que la loi fondamentale acte de l’autonomie fiscale des collectivités, qui s’est rejoué. Sauf que les acteurs des Rencontres, étant par essence férus de finances locales et le plus souvent militants de la décentralisation, ont rapidement convergé en ce sens, que regrettant de quelques jours plus tôt, en séance, la résolution ait été rejetée de justesse (par 37 voix contre 32), sachant que les débats parlementaires sur la réforme constitutionnelle n’en sont qu’au premier round, il a été réaffirmé que France urbaine continuerait à mettre tout son poids dans ce combat.

Cette volonté fut relayée quelques minutes plus tard par la voix de Jean-Luc Moudenc, dans le cadre de ses propos d’accueil du Président de l’Assemblée nationale, François de Rugy ayant fait l’honneur de clôturer les Rencontres.

Discours de clôture sur lequel nous reviendrons, de même que sur la troisième table ronde consacrée au financement de la mobilité (comment inscrire la rénovation et/ou le développement d’une offre innovante des transports urbains publics lorsque les contraintes financières pèsent fortement sur les collectivités ?). En effet une synthèse des débats de l’ensemble de la 2ème édition des Rencontres financières sera prochainement proposée.

Quant au millésime 2018 de « Portraits financiers », présentée par La Banque Postale dans le cadre des Rencontres, il fait l’objet d’un article distinct du présent numéro de Territoires urbains.

Contacts : Léah Chambord et Franck Claeys

Date: 
Jeudi, 28 juin, 2018