Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
09 novembre 2017

1er PLFR 2017 : aucune disposition sur les collectivités territoriales…ou presque

Le PLFR 2017, qui a été présenté par le gouvernement en urgence, a pour seul objectif de tirer les conséquences de la décision du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel qui a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués inconstitutionnelle, ce qui a obligé l'Etat, en conséquence, à rembourser les sommes perçues. Près de 10 milliards d'euros devant être remboursé au titre de ce contentieux, c’est l'équilibre des comptes publics qui est remis en question, et, de ce fait, également, le respect des engagements européens de la France qui sont en jeu.

Afin de tenter de ne pas remettre en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif, le Gouvernement propose, dans ce texte, un article unique de mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Toutefois, il apparait, à l’article 5 de ce même texte, que sont ratifiées les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017, soit les fameux 300M€ d’annulations de crédits concernant notamment la politique de la ville ou encore les dotations de soutien à l’investissement, qui avait refroidi les relations entre les élus locaux et le gouvernement, quelques jours après la première CNT du 17 juillet 2017.

Cette disposition, qui apparait quelque peu hors sujet avec l’objet premier du texte, vise à régulariser juridiquement les annulations de crédits et aussi à essayer de mettre un terme au débat politique ouvert cet été.

Un PLFR 2017, plus traditionnel, sera présenté à la fin du mois de novembre, et devrait, lui, comporter plusieurs dispositions relatives aux finances des collectivités territoriales.

Contact :
Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 9 novembre, 2017