La Conférence des Villes
Act'Urbaines
20 septembre 2018

18e Conférence des Villes : « La décentralisation à l’épreuve de la réforme fiscale »

Certes le débat sur la réforme fiscale comporte une dimension technique mais la table ronde de la 18ème Conférence des Villes a montré que le sujet était avant tout politique et comportait nombre d’enjeux sociétaux. En effet, les questions sous-jacentes portent sur la nature de la décentralisation et la responsabilisation des élus locaux, sur l’implication des citoyens, sur le rôle comportemental de l’impôt, etc.

Rapide synthèse des riches débats et passage en revue des déclarations d’Edouard Philippe et Olivier Dussopt.

« 22Md€, soit 25% des ressources propres du bloc communal, cela représente un trou profond ! ». C’est par cette accroche que Thomas Rougier, secrétaire général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale[1] a planté le décor. Cela l’a conduit à rappeler les différents scénarios du possible pour « combler ce trou de recettes locales » ; schématiquement : le transfert d’une part d’impôt national, le transfert de la part départementale de foncier bâti complétée par une quote-part de TVA, le transfert de ce même foncier ainsi que de la part départementale de CVAE (ce dernier scénario étant celui à privilégier selon France urbaine). Il a opportunément conclu son propos en rappelant que « sur un total de 133,8 Md€ d’impôts et taxes prélevés par les collectivités locales, 22,4 Md€ (17%) font l’objet d’un reversement vers un autre territoire que celui au nom duquel le prélèvement est opéré », autrement dit que l’exigence de fiscalité territorialisée portée par France urbaine était tout à fait compatible avec l’exigence de péréquation que porte également l’association.

Olivier Carré, maire d’Orléans, président d’Orléans Métropole, et co-président de la commission finances de France urbaine a synthétisé l’écueil majeur de la réforme : veiller à ce que la suppression de la taxe d’habitation n'ait pas de caractère désincitatif à l'égard des politiques d'accueil des populations et des entreprises. En effet, pour être le plus efficace possible dans leur politique locale de développement urbain (accroître l’offre de logements, …) et de développement économique (attirer des entreprises, …), il est essentiel que les maires et présidents d’EPCI puissent bénéficier du « fruit fiscal » des efforts engagés au travers des budgets de leurs collectivités. Il a tenu par ailleurs à faire partager une autre des grandes préoccupations de nombre de maires de grandes villes : « chez nous 75% des habitants sont locataires, ils ne paieront plus d’impôts locaux, cela pourra d’ailleurs avoir un impact lors des municipales ».

Hegel -pour qui tout doit procéder de l’Etat- vs Tocqueville -pour qui les assemblées se doivent d’être pleinement responsables devant leurs électeurs- : c’est en tirant le fil de la métaphore que Charles-Amédée de Courson, député de la Marne, et co-rapporteur de la mission sur l’autonomie financière des collectivités de l’Assemblée nationale a positionné le débat : « il y a ceux qui croient en la démocratie locale (et qui revendiquent l’autonomie fiscale) et ceux qui n’y croient pas (et qui se satisfont de fiscalité transférée) ».

En rappelant que « plus d’autonomie, c’est aussi plus de responsabilité », François Rebsamen, maire de Dijon, président de Dijon Métropole, et co-président de la commission finances de France urbaine a rejoint Sonia de la Provôté, sénatrice du Calvados, pour considérer que « l’on assume ses choix politiques au travers de ses choix fiscaux ». De fait, c’est la question de la confiance qui est au coeur de leurs analyses : confiance à établir entre l’élu et l’électeur contribuable, confiance à escompter dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités : « confiance, transparence et constance sont les trois pilliers de la relation que les élus locaux attendent de l’Etat » a tenu à rappeler Sonia de la Provôté. Or Charles-Amédée de Courson avait rappelé que les réticences à aller dans le sens de l’autonomie fiscale sont motivées par un présupposé de défiance de la technostructure à l’égard des élus locaux …

Quant à Nathalie Appéré, maire de Rennes, elle a expliqué pourquoi, dans ce contexte de double défiance (Etat/collectivités, électeurs/élus), la problématique de la réappropriation de la question budgétaire par le citoyen lui était particulièrement chère. Et d’expliquer comment, à Rennes, le budget participatif est un des outils visant à « créer une culture commune autour des choix financiers et fiscaux ».

La fiscalité locale, c’est une ressource mais c’est aussi un outil permettant d’influer sur les comportements, notamment pour lutter contre la sous-occupation des logements ou pour accompagner les politiques locales de lutte contre le réchauffement climatique.

Emmanuel Grégoire, Premier adjoint à la maire de Paris a opportunément rappelé que les outils de lutte contre la sous-occupation des logements (taxe logement vacants, majoration résidences secondaires de la taxe d’habitation, …) ne devaient pas être les victimes collatérales de la suppression de la taxe d’habitation. Il a par ailleurs saisi le cadre de la 18ème Conférence des villes pour exposer une idée novatrice : pourquoi ne pas envisager d’introduire de la progressivité dans les DMTO (minoration ou majoration du taux selon le prix au m2) afin de faire de cet impôt un instrument de la lutte contre l’explosion des prix immobiliers que connaissent nombre de très grandes agglomérations telles que Paris ?

Enfin, c’est à Eric Piolle, maire de Grenoble qu’est revenu la tâche de convaincre les membres présents du Gouvernement de défendre la territorialisation de la Contribution climat énergie (CCE) qui est actuellement versée au seul bénéfice du budget général de l’Etat : « c’est dans nos villes que les projets de transition énergétique sont déployés, nous sommes légitimes à demander un retour en termes de ressources prélevées au titre de la fiscalité écologique ».

Dans son allocution, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que la réforme fiscale serait disjointe du PLF : « nous aurons un texte législatif spécifique au premier semestre 2019 (…) permettant ainsi à celles et à ceux qui seront candidats aux élections municipales en 2020 de savoir dans quel cadre financier ils pourront inscrire leur action et, dans un premier temps, leur programme ».

Et il est revenu à Edouard Philippe, Premier ministre, de préciser : « le Gouvernement a pris la décision en juillet dernier de redescendre le foncier bâti aux communes et de garantir une compensation dynamique aux EPCI. Certains d’entre vous plaident pour l’attribution aux EPCI de la CVAE départementale ; d’autres pour une fraction de TVA (…) J’entends tout cela. Tout se discute. Ma conviction c’est de voir les villes et les agglomérations bénéficier d’un panier fiscal représentatif des politiques menées par les maires et présidents d’intercommunalité en faveur des entreprises et de l’offre de logements ».

Contacts : Léah Chambord et Franck Claeys

 

[1] Cf. support de présentation (à consulter en mode diaporama pour obtenir l’animation).

Date: 
Jeudi, 20 septembre, 2018
Fichier attachéTaille
OFGL introduction734.05 Ko